💃 Cette Cour Juge Les Crimes En France mais on peut paraphraser cela ?

LesPyrénées-Atlantiques font en effet partie de 15 départements qui expérimentent la "cour criminelle". Celle-ci juge sans jury populaire les crimes punis entre 15 et 20 ans de prison, et

Quantau président de la Conférence des juges de la Cour du Québec, le juge Serge Champoux, il a même démissionné de son poste en mai en protestant contre cette décision de la juge Rondeau

Ellejugera les crimes punis de 20 ans de réclusion au maximum, la cour d'assises composée de jurés étant elle en charge des crimes punis plus sévèrement", explique la présidente Jeanne

^{Infraction pénale définition juridique Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.. L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Dans le système pénal français, il existe trois catégories d’infractions. C’est ce que l’on appelle le classement tripartite des infractions Les contraventions, qui sont les infractions les moins graves et sont assimilées à des incivilités plus qu’à des atteintes à la société. Elles sont classées en 5 catégories, allant de la contravention la moins grave à la plus grave. Il peut s’agir par exemple de violences légères, de dégradation légère d’un bien ou encore d’une menace de dégradation. Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes, mais plus graves que les contraventions. Ce type d’infraction est d’une gravité moyenne. Il peut s’agir de discrimination, d’abus de biens sociaux, d’attouchements sexuels, de harcèlement moral ou de vol. L’homicide involontaire entre également dans la catégorie des délits. Les crimes, qui regroupent les infractions les plus graves, jugées par les cours d’assises. Il s’agit par exemple de viol, de meurtre ou de terrorisme. À préciser Si les infractions sont catégorisées selon leur gravité, elles peuvent également être regroupées selon les circonstances. À titre d’exemple, un vol simple ne sera pas puni de la même manière qu’un vol avec violences. Les différentes catégories d’infractions expliquées par Maître Xavier Capelet, avocat à Perpignan Crimes les infractions les plus graves Le crime est l’infraction pénale la plus grave. Voici quelques exemples de crimes meurtre, assassinat, viol, braquage. De manière plus systématique, on peut classer les crimes en trois ensembles les crimes commis contre des personnes meurtre, viol…, les crimes commis contre des biens vol avec violences graves… et les crimes commis contre l’État trahison, complot, espionnage…. Le viol est devenu un crime en 1980. Avant cette date, le viol était considéré comme un délit. Les sanctions encourues Les crimes constituent les infractions pénales les plus sévèrement sanctionnées, entre 15 ans de prison et la réclusion criminelle à perpétuité. Selon le niveau de gravité de l’acte, l’auteur d’un crime peut également être puni d’une amende, à hauteur de 3 750 € au minimum. À cela peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles que les confiscations, les interdictions ou encore l’injonction de soins. La juridiction compétente En France, le tribunal compétent pour juger des crimes est la Cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire. Le délai de prescription Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi, dépend de la nature et de la gravité du crime commis. D’une manière générale, ce délai est de 20 ans à partir de la date de l’infraction, mais pour les crimes très graves comme le terrorisme, les crimes de guerre, le clonage, le trafic de stupéfiants en bande organisée, ou encore le viol d’un mineur, il s’étale sur 30 ans. Bon à savoir Selon les circonstances, le point de départ du délai de prescription peut varier. Dans le cas de violences sexuelles sur mineur, ce délai est de 30 ans à partir de sa majorité. Ainsi, la victime peut déposer une plainte jusqu’à ses 48 ans. Délits des infractions passibles de peines de prison Dans la classification des infractions pénales, les délits constituent la catégorie intermédiaire d’infractions un délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une contravention. Voici quelques exemples de délits harcèlement moral, vol, fraude fiscale, violences graves… Les sanctions encourues Les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum. La peine de prison n’est jamais la seule sanction d’un délit. Au contraire, le régime des délits se caractérise par un foisonnement de peines complémentaires. En premier lieu, l’amende. Une personne qui a commis un délit peut se voir infliger une amende de 3 750 euros ou plus. Citons quelques peines complémentaires fréquentes la peine de jour-amende, les travaux d’intérêt général TIG, les stages, les peines privatives de liberté, les dommages et intérêts… La juridiction compétente Les affaires délits sont traitées par les juges du tribunal correctionnel. Le délai de prescription Le délai de prescription est généralement de 6 ans pour un délit. Toutefois, ce délai peut toujours varier selon les circonstances. En effet, si, en règle générale, le point de départ du délai est la date où le délit a été commis, certaines situations peuvent le retarder. Ainsi, le compte débute plus tard pour ces types d’infractions Les infractions continues, c’est-à-dire les délits dont les conséquences durent longtemps, comme l’achat de biens volés, qui peut faire encourir les mêmes sanctions que le vol ; Les infractions d’habitude, c’est-à-dire les délits qui sont répétés, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral ; Les infractions dissimulées ou occultes, c’est-à-dire les délits dont la victime n’a pas eu connaissance le jour où ils ont été commis comme l’abus de biens sociaux ou l’abus de confiance. Si le délit a été commis sur un mineur, le délai de prescription peut également être plus long. À titre d’exemple, il est de 10 ans en cas de proxénétisme, de proposition ou d’achat d’actes sexuels, de traite d’êtres humains ou encore de corruption. À préciser Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu par des actes juridiques. Par exemple dans le cas de vol, si un procès-verbal est rédigé par la police 1 an après le délit, un nouveau délai de 6 ans s’applique à partir de la date de rédaction de l’acte d’enquête. Contraventions les infractions les moins graves Les contraventions désignent les infractions les moins graves. Ce sont aussi les infractions pénales les plus courantes. La plupart des contraventions sont des infractions à la sécurité routière. Les contraventions sont classées en cinq classes, suivant leur gravité. Les contraventions de première classe sont les moins graves, les contraventions de cinquième classe les plus graves. Les sanctions encourues Les quatre premières classes de contraventions sont sanctionnées par une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par règlement 38 € maximum pour les contraventions de 1ère classe ; 150 € maximum pour les contraventions de 2ème classe ; 450 € maximum pour les contraventions de 3ème classe ; 750 € maximum pour les contraventions de 4ème Les contraventions de cinquième classe sont sanctionnées par une amende judiciaire, dont le montant est défini par le juge du tribunal de police 1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive. Dans tous les cas, l’amende est la sanction principale de la contravention. Une contravention ne peut pas donner lieu à une peine de prison. Par contre, l’amende peut être assortie de peines complémentaires suspension du permis de conduire, retrait de points, confiscation d’armes, interdiction d’émission de chèques, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière. Des peines de sanction-réparation, telles que la remise en état d’un bien abîmé, peuvent également être appliquées selon les circonstances La juridiction compétente Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police. Le délai de prescription D’une manière générale, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an après la date de l’infraction. Cependant, il peut varier selon la situation. Par exemple dans le cas de diffamation ou d’injure, la victime doit porter plainte dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication des propos litigieux. En revanche, en cas d’homophobie, d’sexisme ou de racisme, il est possible de poursuivre l’auteur des faits dans un délai allant jusqu’à 1 an. Bon à savoir Des événements juridiques et non juridiques peuvent suspendre le délai de prescription. Si le tribunal applique par exemple des mesures alternatives aux poursuites, le délai peut être suspendu durant la période d’application. De même, si une catastrophe naturelle a rendu les poursuites impossibles, la durée de cet empêchement ne sera pas comptée dans le délai de prescription. Une fois l’événement terminé, le compte reprendra là où il s’est arrêté. Généralement, les causes de suspension non juridiques sont étudiées au cas par cas par le juge. Circonstances aggravantes, définition ce que dit le Code pénal Les circonstances aggravantes désignent des faits rattachés à une infraction initiale et susceptibles d’aggraver les sanctions encourues. Exemples Le vol est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le vol avec violences est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Le fait de commettre le vol avec des violences constitue une circonstance aggravante. Le viol est puni de 15 ans de prison. Le viol commis sur un mineur, sur son conjoint ou avec une arme est puni de 20 ans de prison. Le fait d’avoir prémédité le meurtre = assassinat est une circonstance aggravante. Bon à savoir Si plusieurs infractions sont regroupées dans une seule affaire, le tribunal compétent dans l’infraction la plus grave doit être saisi. Ainsi, s’il s’agit d’un vol avec assassinat, la Cour d’assises entrera en jeu. Procédure pénale les étapes Dans le cadre d’une infraction pénale, une procédure a été mise en place afin de permettre l’identification de l’auteur, et en vue de la répression de l’acte. Cette procédure pénale comprend trois principales étapes le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et le procès pénal. Dépôt de plainte Afin d’informer les autorités qu’une infraction a été commise, la victime doit déposer une plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat ou du procureur de la République. L’objectif d’une plainte Le dépôt de plainte est le premier déclencheur de poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. Il a pour principal objectif de sanctionner pénalement le coupable. Cependant, il n’est pas suffisant pour obtenir réparation du préjudice subi. En effet, si la victime souhaite se faire indemniser par le versement de dommages et intérêts ou par la récupération du bien volé, il doit constituer une partie civile afin que la justice puisse ordonner réparation. Les personnes concernées Toute victime d’infraction, même mineure, a le droit de porter plainte. De même, les personnes morales peuvent déposer une plainte, et ce, contre une personne physique exacte, contre une personne morale telle qu’une association ou une entreprise, ou encore contre une personne non identifiée. Dans ce dernier cas, on parle alors de plainte contre X. À noter que si l’identité de l’auteur de l’infraction est inconnue, la victime peut déposer une pré-plainte en ligne afin de faciliter les démarches. Désormais, un espace dédié permet de pré-renseigner les informations concernant l’infraction et de convenir un rendez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie. En revanche, si la victime connaît et n’a aucun doute sur l’identité du coupable, elle peut déclencher une procédure pénale en exerçant une citation directe ». Cette démarche permet de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le juge pénal, sans enquête préalable. L’issue de la plainte Selon les preuves à disposition et les éléments mentionnés dans la plainte, le procureur peut Soit ouvrir une enquête judiciaire ; Soit décider un classement sans suite, c’est-à-dire que l’affaire sera considérée comme classée. Dans ce cas, la présumée victime peut abandonner ses poursuites ou décider de contester la décision du procureur en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche donnera alors ouverture à une enquête. Bon à savoir Même si l’infraction n’a pas été commise dans leur zone de compétence, les agents de police et de la gendarmerie ont l’obligation de recevoir les plaintes. Ceci étant, l’idéal est de déposer la plainte dans la zone concernée afin de faciliter les démarches. L’enquête judiciaire Si les éléments constitutifs de la plainte donnent lieu à une ouverture d’enquête, la procédure pénale se poursuit dans le but de réunir des preuves et de trouver le ou les auteurs des faits. Concernant uniquement les délits et les crimes, l’enquête judiciaire peut être dirigée directement par le procureur de la République, mais d’une manière générale, ce sont les agents de police judiciaire APJ ou les officiers de police judiciaire OPJ qui s’en occupent. Les procédures d’une enquête judiciaire Le principal objectif d’une enquête judiciaire étant de découvrir la vérité sur l’infraction et sur son auteur, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre La garde vue si une personne est suspectée, que ce soit en tant qu’auteur principal des faits ou en tant que complice, la police peut décider de la mettre en garde vue. Cette mesure consiste à retenir le sujet afin de lui soutirer des informations concernant l’infraction. Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat ou d’avoir un avocat commis d’office. D’autres règlements doivent être appliqués tels que le droit à une visite médicale ou le droit de contacter des proches. D’une manière générale, une garde de vue ne peut pas durer au-delà de 24 heures, sauf exception. La perquisition au cours d’une enquête judiciaire, l’autorité a également le droit de perquisitionner un lieu dans le but de rechercher des indices ou des preuves matérielles. Cette fouille peut avoir lieu dans le domicile d’une personne ou dans d’autres endroits comme le local d’une société par exemple. Si, dans certains pays, la perquisition se fait via un mandat de perquisition, en France, cette mesure nécessite l’accord manuscrit de la personne concernée. L’accord du juge des libertés suffit cependant pour les délits sanctionnés à plus de 5 ans de prison. La perquisition doit se faire entre 6 h du matin et 21 h du soir, en présence du sujet concerné ou d’autres témoins comme ses voisins par exemple. Les écoutes téléphoniques les moyens de communication constituent un outil couramment utilisé dans le cadre d’une enquête judiciaire. Les forces de l’ordre peuvent notamment mettre les téléphones des personnes liées à l’infraction sur écoute. Les conversations sont ainsi enregistrées afin de trouver des preuves ou des indices qui pourront orienter l’enquête. Dans le cas d’infractions pénales plus graves, le procureur peut également ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction qui mènera une enquête plus poussée. La durée de l’enquête pénale peut varier selon les circonstances, allant d’une semaine à plusieurs mois selon la gravité de l’affaire. Pendant cette période, le juge d’instruction peut mettre en œuvre différentes démarches telles que la saisie de preuves par perquisition, l’audition des témoins, la détention provisoire, le prélèvement d’ADN, les écoutes téléphoniques ou encore la mise en examen. Cette procédure est obligatoire en cas de crime. Lorsque l’enquête est terminée, la décision est prononcée dans une ordonnance de règlement. À noter L’ouverture d’une information judiciaire n’émane pas forcément du procureur. En déposant une plainte avec constitution de partie civile, la victime peut saisir directement le juge d’instruction si elle souhaite ouvrir une enquête pénale. Elle peut également former ce recours en cas de classement sans suite ou en cas d’absence de réponse au bout de 3 mois. Le procès pénal À l’issue de l’enquête judiciaire, le prévenu est convoqué pour comparaître devant le tribunal compétent la Cour d’assises pour un crime et le tribunal correctionnel s’il s’agit de délit. Lors de ce procès pénal, l’accusé, les témoins, les experts, le ministère public, la victime, et une seconde fois, l’accusé, sont entendus par le juge de façon successive. Ce dernier prononcera ensuite soit une décision de relaxe, soit une décision de condamnation selon les résultats de l’enquête et les différents témoignages. Si la victime, le prévenu ou le ministère public n’est pas en accord avec la décision de jugement, il leur est possible de faire appel afin de demander un deuxième procès. L’enquête peut également être rouverte si de nouveaux éléments tels que des témoignages ou des preuves matérielles font leur apparition. À préciser Si le président de l’audience ne fait aucune mention contraire, les audiences de jugement sont accessibles au grand public. Les étapes d’une procédure pénale sont pratiquement les mêmes, mais les démarches peuvent être différentes selon la complexité de la situation. Dès le dépôt de plainte jusqu’au procès, il est primordial de se faire assister par un avocat pénaliste pour connaître ses droits ainsi que les différents recours possibles.}

Lancienne procureure internationale Carla Del Ponte a appelé la Cour pénale internationale (CPI) a émettre rapidement un mandat d’arrêt à l’encontre du président russe Vladimir Poutine pour ses opérations armées en Ukraine. “Poutine est un criminel de guerre”, affirme la juriste qui s’est rendue célèbre dans le cadre des enquêtes internationales sur le génocide au

Résumé Index Plan Texte Notes Citation Auteur Résumés Toutes les statistiques balayant le xixe siècle en France convergent le dimorphisme sexuel en matière de crime est incontestable. Entre 1811 et 1914, en Haute-Garonne, les femmes représentent seulement 16 % des individus qui ont fait l’objet d’une instruction. Cette différenciation sexuée n’est pas que quantitative. Hommes et femmes ne comparaissent pas nécessairement pour les mêmes crimes. Les statistiques, réalisées à partir des arrêts de la cour d’assises de la Haute-Garonne, semblent corroborer une criminalité spécifique en fonction du sexe de l’accusé. Mais, la construction des données chiffrées est à contextualiser. Et la dimension genrée de la criminalité est à étudier. Nous proposerons des pistes de réflexion. All the statistics concerning nineteenth-century France converge sexual dimorphism in crime matters is unquestionable. In the Haute-Garonne, women represented only 16 % of individuals who were under investigation between 1811 and 1914. This gendered differentiation is not only quantitative but qualitative as well men and women did not commit the same crimes. The statistics gathered from the Haute-Garonne Court of Assize seems to corroborate the existence of specific crimes according to the sex of the defendant. But the data must be analyzed further in context. And the gendered character of crimes is to be studied. A new line of approach to the subject will be offered. Todas las estadísticas del siglo xix en Francia convergen es indiscutible el dimorfismo sexual, en lo que concierne el crimen. Entre 1811 y 1914, en el departmento de Haute-Garonne, las mujeres representan sólo un 16 % de los individuos que fueron objetos de una instrucción. Esta diferenciación sexuada no sólo es cuantitativa. Los hombres y las mujeres no comparecen necesariamente por los mismos crímenes. Las estadísticas realizadas a partir de las sentencia del tribunal penal de Haute-Garonne parecen corroborar una criminalidad específica según el sexo del acusado. Sin embargo, es imprescindible contextualizar la construcción de los datos cifrados, y estudiar la dimensión de género de la criminalidad, por lo cual propondremos nuevas orientaciones de de page Entrées d’index Haut de page Texte intégral Introduction 1 Michelle Perrot, Ouverture » in Christine Bard, Frédéric Chauvaud, Michelle Perrot, Jacques-Guy P ... 1Toutes les statistiques balayant le xixe siècle en France convergent le dimorphisme sexuel en matière de crime est incontestable. Entre 1811 année qui inaugure l’entrée en vigueur du Code pénal napoléonien et 1914 année qui clôture habituellement le xixe siècle chez les historiens en Haute‑Garonne, 7 088 individus ont fait l’objet d’une accusation, mais les femmes représentent seulement 16 % d’entre eux. Bon an mal an, le cas haut-garonnais se fond dans la moyenne nationale. Évidemment, ces données, construites sur la base des personnes traduites devant la cour d’assises, ne reflètent pas nécessairement la réalité de la criminalité. Surtout, gardons-nous de généralisations dépourvues d’historicité. La faible proportion de la criminalité féminine à l’époque contemporaine n’est pas universelle, ni dans le temps ni dans l’espace. Michelle Perrot1 rappelle la répression massive dont ont été victimes les sorcières aux xvie et xviie siècles. Elle met également en lumière le cas de Stockholm, au début du xviiie siècle, où le taux de criminalité féminine est deux fois plus élevé que celui des hommes, au regard des inculpations comme des condamnations. 2Cette dissymétrie entre hommes et femmes en matière criminelle, en France comme en Haute-Garonne, génère inévitablement une dissymétrie des sources, problème récurrent lorsqu’on se confronte à l’histoire du genre. Cet article vise à présenter des statistiques très générales sur la criminalité en Haute-Garonne au xixe siècle à partir des arrêts de la cour d’assises. Il s’agit, en fait, des jugements rendus. Ils sont compilés dans des volumes reliés. Contrairement aux dossiers d’assises qui contiennent toute l’instruction mais qui sont très lacunaires, les arrêts sont tous conservés dans le département pour le xixe siècle, ce qui facilite la réalisation de statistiques fiables. En deux, trois pages, ils récapitulent l’état civil de l’accusé, le crime pour lequel il est poursuivi et enfin le verdict rendu. Le nom patronymique, les prénoms, voire les surnoms, sont déclinés. Pour les femmes mariées, le nom d’épouse est ajouté, ce qui permet de déceler l’état matrimonial des femmes. Information que nous ne pouvons pas déduire pour les hommes et qui n’est quasiment jamais précisée. Certaines données ne sont pas systématiques, comme la date de naissance ou la profession de l’accusé. D’autres sont moins détaillées en fonction des périodes sessions d’assises comme l’énoncé du crime, en particulier lorsque le prévenu est acquitté. Ainsi, il arrive que la seule information recueillie sur le crime soit un vol, sans savoir dans quelles conditions, ni sans précision sur l’objet du vol. Dans le détail, les statistiques sont donc moins précises. 2 Ces statistiques sont réalisées dans le cadre d’un doctorat portant sur la comparaison des hommes e ... 3Pour finir, ces statistiques sont construites à partir des arrêts, c'est-à-dire à partir des jugements rendus sur des affaires qui ont donc été jugées. Toutes celles qui ont été portées à la connaissance de la justice mais qui, faute de coupable identifié ou faute de charges suffisantes, se sont conclues par un non-lieu ne sont pas comptabilisées. Inutile aussi de parler des crimes non dénoncés qui relèvent de l’infra-judiciaire, de l’arrangement entre soi. En outre, nous nous sommes limitée aux infractions qualifiées de crimes par les magistrats2. 4Quelles hypothèses pouvons-nous émettre pour expliquer la différenciation sexuée en matière de crime, qui émane des statistiques ? Les crimes ont-ils un genre ? 1. Des crimes redéfinis, et donc de moins en moins de criminels, de criminelles 5En comparant criminalité masculine et féminine, le premier constat est que le nombre de criminels, quel que soit le sexe du prévenu, décline au cours du xixe siècle fig. 1. Ce fléchissement tout au long de la deuxième moitié du xixe siècle s’observe aussi au niveau national. Le Compte général de l’administration de la justice criminelle en France révèle qu’entre 1831 et 1880, le rapport du nombre d’accusés à la population est de 17 sur 100 000 habitants, en moyenne, à l’échelle métropolitaine. En Haute-Garonne, il s’élève à 20 mais le département n’est pas classé parmi les départements les plus criminogènes Corse, Seine. 6Comment expliquer cette baisse du nombre de criminels présentés devant la cour d’assises ? Elle est à rapprocher des politiques législative et judiciaire qui ont transformé certains crimes en délits, en écartant notamment les circonstances aggravantes qui convertissaient des délits en crimes. Par exemple, auparavant, un vol commis avec des circonstances aggravantes – effraction, la nuit, dans une maison habitée – était qualifié de crime. La loi du 13 mai 1863, en particulier, défère donc à la juridiction correctionnelle certaines infractions jusqu’alors criminalisées, telles que les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours, la suppression d’enfant lorsqu’il est établi que ce dernier n’a pas vécu. Dans ce dernier exemple, cela signifie qu’un certains nombre d’infanticides présumés sont déférés devant le tribunal correctionnel. La réforme de 1863 entraîne donc une baisse des effectifs parmi les accusés de crime fig. 1. Cette correctionnalisation est justifiée par la volonté de réprimer davantage. Une répression plus légère, certes, mais plus contrôlée qui évite les acquittements jugés scandaleux » prononcés par les jurys d’assises. Ceux-ci préférant acquitter lorsqu’ils évaluent la peine prévue par le Code pénal disproportionnée par rapport au cas jugé. Et ce, malgré la possibilité depuis 1832, pour les jurys, de reconnaître des circonstances atténuantes qui abaissent d’un degré la peine encourue de la peine de mort vers les travaux forcés à perpétuité, par exemple. Fig. 1. Nombre d’hommes et femmes accusés par périodes quinquennales aux assises de la Haute-Garonne 1811-1914 © Sandrine Pons. 7Le premier crime poursuivi au xixe siècle, sans distinction de sexe, est le vol, en tout cas jusqu’en 1880. À partir de cette décennie, en Haute‑Garonne, les infanticides dominent la criminalité féminine et détrônent définitivement le vol, qui reste le crime prépondérant chez les hommes accusés. Frédéric Chauvaud et Arnaud-Dominique Houte rappellent que 3 Frédéric Chauvaud, Arnaud‑Dominique Houte, Au voleur ! Images et représentations du vol dans la Fra ... Le xixe siècle déteste unanimement les voleurs et les poursuit d’une impitoyable répression. On retrouve l’image, popularisée par Tarde, d’un jury d’assises galant et propriétaire », complaisant à l’égard du crime passionnel mais inflexible devant toute atteinte au portefeuille. Obsession propriétaire » écrit également Michelle Perrot3. 4 Louis Gruel, Pardons et châtiments, Paris, Nathan, 1991, p. 47. 8Les historiens relativisent cette vue d’ensemble, en citant les travaux de Louis Gruel4. Ce dernier souligne que les vols sont souvent commis en récidive, et qu’en qualifiant l’infraction, les magistrats filtrent en amont des assises, d’où des taux d’acquittement assez bas. La correctionnalisation affecte surtout les vols, dans la seconde moitié du xixe siècle, comme en témoigne la figure 2. Et, une grande partie des vols commis par les femmes est correctionnalisée, ce qui explique la chute des poursuites pour vols aux assises les concernant, à partir de la décennie 1860 fig. 2. Fig. 2. Hommes et femmes accusés de vol et tentative de vol en Haute-Garonne par décennie 1811-1914 © Sandrine Pons. 5 Vol commis par un domestique ou un homme de service à gages même lorsqu’il est commis envers une pe ... 9Sur toute la période 1811-1914, 33 % des vols dont la nature est connue et impliquant des femmes sont des vols domestiques5 qui représentent seulement 13 % des vols jugés chez les hommes. Ces derniers sont poursuivis d’abord, à 43 %, pour des vols d’argent. Cependant, il arrive souvent qu’un même voleur ait plusieurs cibles et commette des vols de natures différentes, emportant argent, objets, nourriture. Sans surprise, les femmes jugées pour vol sont principalement des domestiques qui habitent une commune urbaine %, où le personnel ancillaire est le plus recherché fig. 3. Alors que les hommes jugés pour vol sont très rarement des domestiques fig. 4. Tout vol confondu, 68 % des femmes et 53 % des hommes inculpés sont domiciliés dans les communes urbaines, dans un département majoritairement rural au xixe siècle. 10Les criminelles exerçant des professions très féminisées, comme la domesticité, sont surreprésentées dans les affaires de vol. Ainsi la criminalité n’est-elle pas liée à l’opportunité, et le confinement de certaines femmes dans la sphère privée ne les protège-t-il pas ? Ou bien, ces domestiques exerçant dans les villes, coupées de leurs attaches familiales, ne sont-elles pas des cibles plus vulnérables pour les autorités ? La même question pourrait être posée à propos des hommes poursuivis pour vol dont la quasi-moitié sont des artisans commerçants graph. 4, plutôt citadins et dont la profession peut exiger une grande mobilité. 6 Michelle Perrot, Philippe Robert, Le compte général de l’administration de la justice criminelle en ... 11À noter que % des hommes présentés devant les assises pour vol sont des sans domicile fixe, appelés vagabonds à cette époque, sûrement réduits au vol par nécessité seules 9 femmes jugées sont dans ce cas sur tout le xixe siècle mais très mal perçus dans les représentations collectives. D’Haussonville, avocat et essayiste, auteur en 1879 d’un ouvrage sur l’Enfance à Paris, les qualifie de criminels d’habitude » qu’il distingue des criminels d’accident qui font du vol une profession6. 12Ajoutons que l’association criminelle est une pratique plus répandue chez les hommes. % des accusés sont soupçonnés d’avoir commis un vol avec des complices du sexe opposé, % des femmes et 23 % des hommes se sont risqués à un vol en réunion avec un ou des comparse-s du même sexe. Les circonstances du passage à l’acte peuvent éclairer ces chiffres. Fig. 3. Catégories socioprofessionnelles des femmes accusées de vol 1811-1914 © Sandrine Pons. Fig. 4. Catégories socioprofessionnelles des hommes accusés de vol 1811-1914 © Sandrine Pons. 13Même si le vol est, dans la plus grande partie du xixe siècle, le crime le plus jugé, et qu’il est principalement perpétré dans les villes, il prend des formes différentes en fonction du sexe des accusés. 2. Les crimes dits spécifiques une construction de la criminalité féminine et masculine ? 7 Ce que nous avons qualifié de crimes spécifiques » sont les crimes associés quasi exclusivement a ... 14En matière de crime et plus particulièrement certains crimes, on le sait, la différenciation de sexe est forte. Ainsi, les crimes dits féminins sont souvent mis en lumière d’autant que quantitativement les femmes sont minoritaires devant les cours d’assises ou dans les prisons. On entend beaucoup moins parler de crimes masculins », crime et masculin semblant aller de soi, alors que la criminalité au féminin est associée à l’exception, et a ainsi suscité l’intérêt des premiers criminologues, tel Lombroso. Les statistiques tendent à corroborer une criminalité spécifique7 » en fonction du sexe du présumé criminel, qui ne fait que refléter pourtant les normes, définies par une société à un temps donné, et le respect ou les résistances que ces normes suscitent. Les statistiques ne sont pas nécessairement un miroir des réalités sociales et des réalités criminelles, d’autant que la notion de crime est variable d’un espace, d’une époque à l’autre. Au xixe siècle, au sommet de la hiérarchie des crimes, se situe le parricide, crime suprême qui offense la figure du père, consacrée par le Code civil, et autour de laquelle toute la société est construite la société patriarcale. Les seuils du tolérable et même de l’imaginable sont à historiser. 8 Anne-Claude Ambroise-Rendu, Attentats à la pudeur sur enfants le crime sans violence est-il un ... 9 Georges Vigarello, Histoire du viol, xvie-xixe siècles, Paris, Seuil, 1998. 15Certains crimes ne sont même pas envisageables. Ainsi, en Haute-Garonne, entre 1811 et 1914, aucune femme n’est poursuivie pour viol. Les statistiques enseignent que seuls des hommes sont inculpés pour cette infraction, les présumés violeurs représentent 2 % de l’ensemble des accusés sur toute la période étudiée avec une hausse de poursuites entre 1831-1880. On sait que ce crime est, en plus, rarement dénoncé, difficile à prouver, et les victimes recensées sont quasi exclusivement des jeunes femmes, des adultes. Lorsque les violences sexuelles sont exercées sur des enfants, même dans des cas avérés de viols, la justice poursuit souvent l’agresseur pour attentat à la pudeur, terme qui, comme le note Anne‑Claude Ambroise‑Rendu, a pour effet d’associer la victime et l’agresseur dans la même réprobation morale et » Et Georges Vigarello a montré que le viol est perçu non comme une perte de soi, au xixe siècle, mais comme une souillure sociale, centrée sur la crainte que la victime soit initiée à des apprentissages pervers9. Trois femmes sont poursuivies pour attentats à la pudeur sur enfants pour tout le xixe siècle, dans notre département, mais la lecture des dossiers d’assises révèle que ce sont en fait des viols. En miroir, 483 hommes sont accusés pour la même infraction, soit % des hommes jugés, particulièrement entre les décennies 1850 et 1880. La loi de 1832 ajoute l’attentat à la pudeur sans violence pour les moins de 11 ans, âge qui est relevé à 15 ans en 1863, ce qui peut expliquer en partie une hausse d’inculpations entre 1850 et 1880. Le Compte général de l’administration de la justice criminelle en France, qui comptabilise viols et attentats à la pudeur dans la même rubrique, note une hausse continue sur le siècle. En Haute-Garonne, 73 % des accusés d’attentats à la pudeur et % des accusés de viol sont originaires de communes rurales. Il semble que la communauté villageoise exerce un contrôle plus grand sur les membres qui la composent, elle est plus vigilante qu’en ville où l’anonymat est la règle. De plus, rappelons que le département est majoritairement rural. 16Les viols et attentats à la pudeur apparaissent, à quelques exceptions près, comme des crimes masculins, au regard des statistiques. En Haute-Garonne, au xixe siècle, les crimes politiques jugés rébellion, insultes contre le roi, complot contre la sûreté de l’État, et le délit de presse, qui est jugé aux assises sont aussi le fait d’une écrasante majorité d’hommes. En effet, seules 6 femmes sont poursuivies pour de telles infractions, en particulier 2 en 1831, vraisemblablement en lien avec les Trois glorieuses, la Révolution de 1830. 4 sont acquittées et 2 condamnées à la prison. Ce sont des rurales. % de l’ensemble des hommes accusés entre 1811 et 1914 dans le département sont inculpés pour des crimes politiques. Et 87 % de ceux-là le sont pendant la première moitié du xixe siècle, période qui connaît deux révolutions, des bouleversements politiques. Ils sont plutôt issus de milieu urbain. 12 % sont impliqués dans un délit de presse, en tant que journaliste ou gérant de journal. Notons pour finir que ces trois derniers crimes – viol, attentat à la pudeur, crime de nature politique – n'impliquant quasiment que des hommes, représentent une proportion faible des criminels de sexe masculin. Fig. 5. Nature des crimes masculins jugés en Haute-Garonne 1811-1914, en chiffres absolus © Sandrine Pons. 17Après les crimes dits masculins, leur corollaire, les crimes dits féminins. Des statistiques réalisées à partir des arrêts, trois en émanent, qui dans l’ordre d’importance quantitative sont les infanticides, les avortements et deux castrations dont une est une tentative. Dans le dernier cité, les faits sont très rares – du moins très rarement jugés –, 25 dans toute la France entre 1826 et 1880, un par an donc en moyenne. Le Compte général de l’administration de la justice criminelle en France ne met pas en parallèle un type de crime avec le sexe des prévenus, il est ainsi impossible de savoir s’il s’agit d’auteurs exclusivement féminins. Dans notre département, c’est le cas. La particularité des crimes féminins au regard des statistiques, c’est qu’ils représentent une grande part de la criminalité féminine, contrairement aux crimes dits spécifiquement masculins fig. 5 et 6. Fig. 6. Nature des crimes féminins jugés en Haute-Garonne 1811-1914, en chiffres absolus © Sandrine Pons. 10 Nicolas Bourgoin, Les chiffres du crime. Statistiques criminelles et contrôle social France, 1825- ... 18Les infanticides sont inclus dans les homicides % entre 1811 et 1849 et 81 % entre 1850 et 1914 des homicides sont des infanticides. Le nombre d’infanticides jugés augmente dans la 2e moitié du xixe siècle, tendance qui se vérifie à l’échelle nationale. Nicolas Bourgoin associe cette progression des accusations d’infanticide à une plus forte sensibilité de la société à cette forme de violence, liée à une chute de la mortalité infantile à la fin du xviiie siècle. Et cela se traduit dans la seconde moitié du xixe siècle par une vague de lois sur la protection de l’enfance10. Notons que 16 hommes sont poursuivis entre 1811 et 1914 pour un tel crime et que 4 d’entre eux comparaissent pour ces faits au côté d’une femme. Nous ne connaissons le lieu d’habitation que pour 13 accusés, les 13 sont ruraux exerçant une profession agricole, âgés surtout entre 30 et 55 ans. L’état civil ne permet pas de déterminer leur statut marital comme c’est possible pour les femmes dont l’identité est modifiée par l’acte du mariage. Les infanticides perpétrés par des hommes sont donc rarement jugés ; sont-ils rarement commis ? Concernant les femmes infanticides, 78 % d’entre elles sont issues d’une commune rurale, dans laquelle les voisins s’épient, sont attentifs aux ventres des femmes. 60 % sont ménagères ou cultivatrices. Sans surprise, la plupart des accusées 70 % sont célibataires et cherchent donc, en commettant un homicide sur leur enfant nouveau-né, à effacer ce qui est considéré comme une faute, une tache indélébile sur l’honneur, un enfant illégitime. 11 C’est la thèse d’Agnès Fine. Agnès Fine, Savoirs sur le corps et procédés abortifs au xixe siècle ... 19L’autre crime féminin » par excellence est l’avortement. Le Code pénal de 1810 punit l’avorteur et l’avortée. L’avortement n’est quasiment pas jugé aux assises de Toulouse pendant la 1ère moitié du xixe siècle 4 uniquement ni dans le reste de la France entre 12 et 48 accusés entre 1826 et 1850. Pendant la décennie 1850-1860, 30 femmes sont jugées pour avortement, il s’agit du plus haut pic au xixe siècle, elles sont en moyenne une dizaine par décennie jusqu’en 1914. Ce sont surtout des sages-femmes %, des ménagères %, plutôt citadines. Un tiers ont entre 26 et 30 ans. La proportion de célibataires et de mariées est à peu près égale. 25 hommes sont poursuivis pour avortement, 8 d’entre eux exerçant des professions médicales. Il est très difficile au xixe siècle de distinguer un avortement d’une fausse couche spontanée, médecins et juristes se plaignent du manque de signes cliniques prouvant irréfutablement l’infraction, ce qui explique la faible part des poursuites. Si le nombre d’avortements jugés augmente dans la deuxième moitié du xixe siècle, c’est peut-être parce que des méthodes abortives, pratiquées par des tiers médecins, sages-femmes, officiers de santé formés au savoir obstétrical se diffusent à partir de 1830-1840 seringue à matrice, sondes artisanales comme des aiguilles à tricoter. Et une indiscrétion, une erreur d’adresse, une vengeance peuvent mettre à jour des pratiques clandestines effectuées contre paiement11. 12 Aude Fauvel a étudié les viols commis par des femmes à cette époque. Aude Fauvel, Les femmes viol ... 20Les crimes spécifiques » quasi exclusivement perpétrés par des hommes ou bien par des femmes sont liés au genre, à la bi-catégorisation de la société qui impose des rôles bien définis aux hommes et aux femmes. Pourtant, le Code pénal est universel, il s’adresse indifféremment à des sujets de droit sans distinguer le sexe des accusés. Par exemple, il ne désigne pas nominativement la mère comme coupable de l’infanticide, ni un individu de sexe masculin comme responsable d’un viol, d’un attentat à la pudeur. Et d’ailleurs, des infanticides perpétrés par des hommes sont jugés et des attentats à la pudeur commis par des femmes aussi, même s’ils le sont en faible proportion. Seuls les viols au féminin sont absents en Haute-Garonne, au xixe siècle ; ils existent pourtant, mais il semble ici qu’on approche un tabou, à mettre sûrement en relation avec le fameux instinct maternel, très invoqué au xixe siècle, siècle de la naturalisation12. Notons enfin que l’infanticide et l’avortement désignés comme les crimes féminins » par excellence, parce qu’ils sont associés au corps féminin, renvoient le plus souvent à l’isolement des femmes qui assument seules une grossesse non désirée ou, pire, qui subissent seules les effets d’agressions sexuelles tues. 13 Anne‑Marie Sohn, Sois un homme ! » La construction de la masculinité au xixe siècle, Paris, Seuil ... 21Les crimes perçus comme spécifiques en fonction du sexe de l’auteur, au regard des statistiques, reflètent davantage la construction de la criminalité. La définition du crime est mouvante, les sensibilités, les représentations évoluent, nous l’avons vu, et tout cela a des répercussions sur les chiffres de la criminalité. Les statistiques réalisées à partir des arrêts d’assises nous dévoilent ce que la société admet comme criminalité, ce qu’elle est prête à accepter et à poursuivre en fonction de ses valeurs, de ses sensibilités, de sa morale et de ses obsessions du moment. Qui plus est, nous étudions des chiffres construits sur le nombre d’accusés jugés, ce qui signifie que toute une part de la criminalité nous échappe. De plus, ce qui est désigné comme crime par l’État et le Code pénal de 1810 peut dans certaines circonstances sembler légitime à la population qui ne dénonce pas certains faits. Nos données sont donc biaisées, filtrées. Les femmes criminelles sont rares, et surreprésentées dans des crimes dits féminins. Sont-elles plus malignes pour échapper aux crimes dits masculins ? Ou, plus vraisemblablement, sont-elles moins recherchées par les forces de l’ordre qui ont intériorisé des stéréotypes de genre associant femmes et douceur, candeur ? Autrement dit, une grande part de la criminalité féminine est-elle occultée ? Commettent-elles en réalité moins de crimes que les hommes ? Est-ce que leur éducation différenciée de celle des garçons et tournée vers la sphère privée, familiale, a des répercussions sur leur vie sociale, au point de canaliser davantage des accès de violence ou des pulsions sexuelles encouragés, au contraire, dans l’apprentissage des garçons ? C’est un élément à prendre en compte dans la compréhension de la différenciation mais il est trop général pour refléter toute la réalité. L’éducation n’est pas la même selon les milieux sociaux, et Anne‑Marie Sohn distingue la jeunesse rurale, la jeunesse des écoles élite de demain, et la jeunesse ouvrière. La masculinité n’est pas uniforme et l’historienne montre que le xixe siècle voit le déclin d’une masculinité fondée sur la force, le courage et l’honneur13 » et qu’émerge en parallèle une masculinité basée sur la parole, la compétence et la médiation. 22En fait, au xixe siècle, la criminalité reste associée au masculin. Les femmes sont-elles cantonnées à une criminalité qui se veut spécifique ? 3. Les homicides, une entrée pertinente pour l’étude genrée du crime et des criminels ? 23Que ce soit les vols ou les crimes dits spécifiques, associés à l’un ou l’autre sexe, l’asymétrie entre hommes et femmes est grande, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Pour comparer de façon équitable hommes et femmes devant la justice, c'est-à-dire réunir quasiment autant d’affaires impliquant les représentants des deux sexes, et donc rassembler un corpus de sources équivalent, et cela en s’émancipant des catégories prédéfinies tels les crimes dits spécifiques, la seule solution, nous semble-t-il, est d’étudier les homicides au sens large incluant les tentatives d’homicide. 14 L’avortement n’est pas classé comme homicide par le Code pénal et par les médecins légistes tel Amb ... 24L’homicide est le meurtre d’une personne vivante, avec ou sans préméditation. Le Code pénal de 1810 liste, entre les articles 295 à 304, les homicides en les subdivisant en meurtre, assassinat, parricide, infanticide et empoisonnement. À ces trois derniers homicides sont conférés des spécificités liées à l’identité de la victime ou au moyen de tuer. Ils n’en restent pas moins au minima des meurtres. Écarter les infanticides au titre qu’ils constitueraient un crime spécifique » revient à nier ces homicides où la grande majorité des accusés sont des femmes mais pas uniquement. Les statistiques criminelles déduites des arrêts d’assises reflètent une criminalité construite. Ainsi, seules des femmes issues des classes populaires sont traduites devant la justice pour infanticide. Qu’en est-il des femmes issues des classes favorisées ? Et la question peut légitimement se poser pour les hommes. La seule singularité de l’infanticide – au regard de la loi – est la victime, un nouveau-né dénomination floue par ailleurs. Est-ce parce que la personne frappée est fragile et sans défense, que ce crime est traditionnellement considéré comme spécifique » et étudié à part ou bien associé à l’avortement14 dans l’historiographie ? Affirmer que les femmes tuent moins n’est donc pas exactement vrai. 25Si on retient la période 1850-1914, 226 criminels et 186 criminelles comparaissent pour homicide, selon les arrêts dépouillés. L’homicide est le seul crime où l’écart entre hommes et femmes est relativement réduit, tout en étant une des quatre premières infractions commises par les criminels, la deuxième ou la principale à partir de 1880 pour les criminelles. Ainsi, les femmes ne sont pas noyées dans la masse des criminels. 26Les femmes comparaissent principalement pour des infanticides. Au xixe siècle, elles sont également poursuivies pour meurtre ou assassinat chiffres stables par rapport sur tout le siècle, pour des tentatives d’homicide, pour un parricide et des empoisonnements. Ces derniers sont deux fois plus nombreux dans la 1ère partie du siècle voir tableau ci-dessous. Les hommes sont accusés principalement d’assassinats ou de meurtres avec un fléchissement sur la deuxième moitié du siècle, de tentatives d’homicide, et plus rarement d’infanticides, de parricides et d’empoisonnements ces derniers étaient onze fois plus nombreux dans la première moitié de siècle. Les empoisonnements, souvent présentés par la presse comme le crime féminin » par excellence, sont pourtant très rarement jugés en Haute-Garonne, et ils sont deux fois plus perpétrés par les hommes entre 1811 et 1914. Fig. 7. Nombre d’hommes et de femmes accusés en Haute-Garonne pour homicide 1811-1914 © Sandrine Pons. 15 Émile Durkheim, Le suicide, étude de sociologie 1897, PUF, 1983, p. 389. 16 Nicolas Bourgoin, Les chiffres du crime…, op. cit., p. 78. 17 Michel Nassiet, La violence, une histoire sociale. France, xvie-xviiie siècles, Seyssel, Champ Vall ... 27Depuis le xixe siècle, les chercheurs émettent des hypothèses pour justifier la faible part des femmes parmi les meurtriers. Ils mettent bien évidemment les cas d’infanticide de côté. Mais, il est vrai que les femmes poursuivies pour meurtre, en dehors des infanticides, sont rares voir tableau ci-dessus. Émile Durkheim suppose que, si les femmes commettent moins d’homicide, c’est qu’elles ne participent pas de la même manière à la vie collective15 ». Nicolas Bourgoin rejette en partie cette hypothèse en s’appuyant sur les statistiques criminelles postérieures à la deuxième guerre mondiale en France qui confirment la surreprésentation masculine, alors même que les femmes participent davantage à la vie publique16. L’anthropologie peut-elle enrichir la réflexion ? C’est ce que pense Michel Nassiet17, historien de la violence, qui se reporte aux travaux d’Alain Testart après avoir constaté qu’à l’époque moderne, en Europe, les femmes tuaient moins que les hommes et que le mode opératoire était très différent, puisqu’elles n’utilisaient pas d’armes. Cela serait le résultat d’une division sexuelle des tâches de travail reposant sur une structure symbolique qui interdisait aux femmes l’utilisation d’armes tranchantes afin de ne pas mélanger leur sang, celui des menstruations, avec un autre sang. Cette structure serait vivace dans les sociétés rurales à l’époque moderne, l’est-elle encore à l’époque contemporaine ? Conclusion 28Pour mettre à jour les logiques de genre qui traversent l’institution judiciaire, ses acteurs, ses discours, les arrêts constituent une source insuffisante. Ils apportent trop peu d’informations et les statistiques sont construites à partir du sexe des individus, celui enregistré par l’état civil. Les dossiers d’assises qui contiennent toute l’instruction, des procès verbaux constatant le crime rédigés par les forces de l’ordre aux interrogatoires des accusés et des témoins conduits par le juge d’instruction, sont beaucoup plus riches. Les lois du genre y sont plus décelables. 18 Ibid., p. 11. 29À l’universalisme juridique s’oppose une différenciation sexuelle très marquée en matière judiciaire. Cependant, ce n’est pas la seule singularité, la différenciation sociale est aussi à noter. Les accusés présentés devant la cour d’assises de la Haute-Garonne entre 1811 et 1914 sont issus des classes populaires, et cela est d’ailleurs plus marqué pour les femmes que pour les hommes. À partir des métiers déclarés, % des hommes accusés sont issus de la bourgeoisie. Une seule femme se présente rentière et se distingue donc des présumées criminelles. Cela tient en particulier aux restrictions professionnelles auxquelles sont soumises les femmes, ne pouvant ou trop peu exercer de professions libérales, telles que notaire, avocat, assureur ou journaliste, qui sont les catégories socialement supérieures convoquées devant les assises et principalement pour des affaires de faux, de banqueroute frauduleuse, ou de délit de presse. La criminalité serait donc circonscrite aux classes les plus populaires. À ce sujet, Nicolas Bourgoin constate que la pauvreté économique et sociale est moins un facteur de criminalité qu’un facteur de vulnérabilité et de victimisation vis-à-vis de la répression pénale on condamne des personnes plus que des actes18. » 30Nous nous en tenons ici à l’étude statistique des crimes mais les peines prononcées par la cour d’assises méritent aussi d’être analysées au prisme du genre. Les femmes sont plus acquittées que les hommes 41 % contre 32 % sur toute la période mais, on le sait, elles ne bénéficient pas toujours de l’indulgence des jurys, elles peuvent aussi être condamnées avec un surcroît de sévérité. La complexité est donc à étudier. Haut de page Notes 1 Michelle Perrot, Ouverture » in Christine Bard, Frédéric Chauvaud, Michelle Perrot, Jacques-Guy Petit dirs., Femmes et justice pénale, xixe‑xxe siècles, Rennes, PUR, 2002, p. 10 et p. 16. 2 Ces statistiques sont réalisées dans le cadre d’un doctorat portant sur la comparaison des hommes et des femmes ayant été jugés pour homicide au sens large devant la cour d’assises de la Haute-Garonne dans la 2e moitié du xixe siècle. L’analyse des discours des dossiers d’instruction et des comptes-rendus de la presse locale est le cœur du travail. 3 Frédéric Chauvaud, Arnaud‑Dominique Houte, Au voleur ! Images et représentations du vol dans la France contemporaine, Paris, Publications de la Sorbonne, 2014, p. 8. 4 Louis Gruel, Pardons et châtiments, Paris, Nathan, 1991, p. 47. 5 Vol commis par un domestique ou un homme de service à gages même lorsqu’il est commis envers une personne qu’il ne sert pas mais qui se trouvait dans la maison ou l’atelier du maître. 6 Michelle Perrot, Philippe Robert, Le compte général de l’administration de la justice criminelle en France pendant l’année 1880 et rapport relatif aux années 1826 à 1880, Genève-Paris, Slatkine Reprints, 1989, p. 6. 7 Ce que nous avons qualifié de crimes spécifiques » sont les crimes associés quasi exclusivement aux hommes ou bien aux femmes. Ce sont les statistiques criminelles qui font émerger des crimes pour lesquels les hommes ou bien les femmes sont surreprésentés parmi les accusés. 8 Anne-Claude Ambroise-Rendu, Attentats à la pudeur sur enfants le crime sans violence est-il un crime ? 1810-1930 », Revue d’histoire moderne et contemporaine, 2009, 56-4, p. 165. 9 Georges Vigarello, Histoire du viol, xvie-xixe siècles, Paris, Seuil, 1998. 10 Nicolas Bourgoin, Les chiffres du crime. Statistiques criminelles et contrôle social France, 1825-2006, L’Harmattan, Paris, 2008, p. 56. 11 C’est la thèse d’Agnès Fine. Agnès Fine, Savoirs sur le corps et procédés abortifs au xixe siècle », Communications, 44, 1986, p. 107-136. 12 Aude Fauvel a étudié les viols commis par des femmes à cette époque. Aude Fauvel, Les femmes violeuses existent-elles ? Entre médecine, droit et littérature la naissance d’un tabou dans la France du xixe siècle », in Jean-Jacques Lefrère, Michel Pierssens éds., Crimes et délits, Tusson, Éditions du Lérot, 2012, p. 91-116. 13 Anne‑Marie Sohn, Sois un homme ! » La construction de la masculinité au xixe siècle, Paris, Seuil, 2009, p. 441. 14 L’avortement n’est pas classé comme homicide par le Code pénal et par les médecins légistes tel Ambroise Tardieu voir sa démonstration dans Ambroise Tardieu, Étude médico-légale sur l’infanticide, Paris, B. Baillière et fils, 1868, p. 4. 15 Émile Durkheim, Le suicide, étude de sociologie 1897, PUF, 1983, p. 389. 16 Nicolas Bourgoin, Les chiffres du crime…, op. cit., p. 78. 17 Michel Nassiet, La violence, une histoire sociale. France, xvie-xviiie siècles, Seyssel, Champ Vallon, 2011, p. 41 à 46. 18 Ibid., p. de page Table des illustrations Titre Fig. 1. Nombre d’hommes et femmes accusés par périodes quinquennales aux assises de la Haute-Garonne 1811-1914 Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 28k Titre Fig. 2. Hommes et femmes accusés de vol et tentative de vol en Haute-Garonne par décennie 1811-1914 Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 87k Titre Fig. 3. Catégories socioprofessionnelles des femmes accusées de vol 1811-1914 Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 27k Titre Fig. 4. Catégories socioprofessionnelles des hommes accusés de vol 1811-1914 Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 23k Titre Fig. 5. Nature des crimes masculins jugés en Haute-Garonne 1811-1914, en chiffres absolus Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 15k Titre Fig. 6. Nature des crimes féminins jugés en Haute-Garonne 1811-1914, en chiffres absolus Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 13k Titre Fig. 7. Nombre d’hommes et de femmes accusés en Haute-Garonne pour homicide 1811-1914 Crédits © Sandrine Pons. URL Fichier image/png, 3,6k Haut de page Pour citer cet article Référence électronique Sandrine Pons, Les crimes ont-ils un genre ? Étude statistique comparée de la criminalité masculine et féminine en Haute‑Garonne au xixe siècle », Les Cahiers de Framespa [En ligne], 25 2017, mis en ligne le 15 octobre 2017, consulté le 20 août 2022. URL ; DOI de page Auteur Sandrine Pons Sandrine Pons, certifiée d’histoire-géographie, doctorante à l’université Toulouse-Jean Jaurès, FRAMESPA/TESC. Sujet de thèse Codes de loi, codes du genre hommes et femmes devant la cour d’assises de la Haute-Garonne dans la seconde moitié du xixe siècle » Articles du même auteur Paru dans Les Cahiers de Framespa, 29 2018 Paru dans Les Cahiers de Framespa, 25 2017 Haut de page

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