1Convention Collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE IDCC 2941 Brochure 3381 TEXTE INTÉGRAL 21/04/2022 Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de / RCS Paris B 532 792 439 - 23Sommaire 45Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ... 1 Titre Ier Dispositions communes ... 1 Titre II Relations collectives de travail ... 2 Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme ... 2 Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche ... 2 A. - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ... 2 B. - Commission paritaire nationale de suivi ... 3 C. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation ... 3 D. - Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux ... 5 Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise ... 5 Nouveau Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise ... 10 E. La négociation avec un représentant de la section syndicale RSS ... 14 Chapitre IV Négociation dans l'entreprise ... 14 A. - Négociation avec le délégué syndical ... 14 B. - Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés ETP ... 15 C. - Commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entrepriseC. - Commission paritaire nationanle de branche d'approbation des accords d'entreprise ... 15 D. - Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP ... 15 E. - Négociation avec un représentant de la section syndicale RSS ... 16 F. - Observatoire paritaire de branche de la négociation collective ... 16 Titre III Les emplois ... 16 Préambule ... 16 Partie I Définition des emplois ... 17 Chapitre Ier Principes généraux ... 17 Chapitre II Filière d'intervention ... 17 Chapitre III Filière support ... 19 Partie II Système de classification et rémunération ... 21 Chapitre Ier Les principes généraux ... 21 Chapitre II Les grilles de classification ... 21 Chapitre III Les éléments complémentaires de rémunération ECR ... 24 Titre IV Relations individuelles de travail ... 26 Chapitre Ier Dispositions particulières ... 26 Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail ... 27 Chapitre III Relations contractuelles ... 27 Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels ... 28 Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail ... 33 Chapitre VI Rupture du contrat de travail ... 35 Titre V Durée et organisation du temps de travail ... 36 Chapitre Ier Durée du travail ... 36 A. - Principes généraux sur la durée du travail ... 36 B. - Travail du dimanche et des jours fériés ... 38 C. - Temps d'astreinte ... 38 Chapitre II Travail de nuit ... 39 A. - Travailleurs de nuit ... 39 B. - Salariés travaillant occasionnellement la nuit ... 40 Chapitre III Aménagement du temps de travail ... 40 A. - Dispositions communes aux différents modes d'aménagement du temps de travail ... 40 B. - Modes d'aménagement du temps de travail ... 40 C. - Contrat à durée indéterminée intermittent ... 41 D. - Compte épargne-temps ... 42 Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres ... 44 Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation ... 45 Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie ... 45 A. - Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications ... 45 1. Favoriser les parcours professionnels des salariés ... 45 2. Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale ... 46 B. - Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale ... 47 Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue ... 47 A. - Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation ... 47 B. - Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels ... 48 1. Compte personnel de formation CPF ... 48 Article 14 ... 48 2. Congés individuels ... 48 C. - Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié ... 49 Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche ... 50 A. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ... 50 B. - Organisme paritaire collecteur agréé de la branche OPCA ... 51 C. - Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue ... 51 D. - Financements du plan annuel de formation ... 52 Chapitre IV Priorités d'action de la branche ... 52 Chapitre V Apprentissage ... 52 Titre VII Garanties sociales. - Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé ... 52 Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance ... 52 A. - Maintien de salaire ... 52 B. - Prévoyance ... 53 6C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance ... 55 Chapitre II Complémentaire santé ... 57 Titre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ... 61 Titre IX Emploi des travailleurs handicapés ... 62 Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors ... 63 Titre X nouveau Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge dont l'emploi des seniors ... 65 Chapitre Ier Contrat de génération ... 65 Textes Attachés ... 68 Accord du 21 mai 2010 relatif aux oeuvres sociales et culturelles ... 68 Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention ... 69 Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance ... 70 Préambule ... 70 Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme ... 79 Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité ... 80 Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social ... 83 Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue ... 83 Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux ... 83 Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé ... 85 Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance ... 87 Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle ... 90 Préambule ... 90 Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération ... 92 Préambule ... 92 Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé ... 96 Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail ... 101 Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés ... 102 Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme ... 103 Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles et du titre II de la convention CPNEFP et CPREFP ... 104 Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire ... 105 Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé ... 105 Préambule ... 105 Annexe ... 106 Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016 ... 107 Préambule ... 107 Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles et de la convention collective ... 107 Préambule ... 107 Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI ... 108 Préambule ... 108 Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle ... 110 Préambule ... 110 Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale ... 117 Préambule ... 117 Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement ... 118 Préambule ... 118 Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique ... 119 Préambule ... 119 Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes ... 120 Préambule ... 120 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport 121 ... Préambule ... 122 Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A ... 122 Préambule ... 122 Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé ... 123 Préambule ... 123 Annexe ... 124 Avenant n° 41-2019 du 3 septembre 2019 relatif à la mise à jour des dispositions du titre II de la convention ... 124 Préambule ... 124 Avenant n° 42-2019 du 2 octobre 2019 relatif à la mise à jour des cotisations prévoyance ... 133 Préambule ... 133 Avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération titre III de la convention collective 133 ... Préambule ... 133 Avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif au dispositif Pro-A » ... 145 Préambule ... 145 Annexe ... 146 Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance ... 149 Préambule ... 150 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance ... 151 Préambule ... 151 Avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant n° 43-2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération titre III de la convention collective ... 152 Préambule ... 152 Avenant n° 48-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d'une CPNGF et à la composition des CPREFP suite à la fusion de certaines régions titre II de la convention collective ... 153 Préambule ... 153 7Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit ... 155 Préambule ... 155 Textes Salaires ... 156 Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires ... 157 Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 ... 157 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 ... 158 Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 158 Préambule ... 158 Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations ... 158 Avant-propos ... 158 Annexes ... 162 Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire ... 164 Annexes ... 171 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale ... 174 Préambule ... 175 Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale ... 176 Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale ... 177 Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale ... 177 Titre IV Sections paritaires professionnelles SPP ... 179 Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires ... 179 Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale ... 180 Titre VII Gestion des contributions conventionnelles ... 180 Titre VIII Dispositions diverses ... 180 Titre IX Autres dispositions ... 180 Annexe ... 180 Textes parus au JORF ... JO-1 Nouveautés ... NV-1 Avenant n° 23-2016 valeur du point 27 janvier 2016 ... NV-1 Avenant n° 31/2016 ... NV-1 Avenant n° 30/2016 ... NV-1 Avenant n° 35/2017 ... NV-2 Arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-3 Recommandation patronale de l'USB Domicile du 31 décembre 2018 ... NV-3 Arrêté du 29 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif JORF n°0085 du 10 avril 2019 ... NV-3 Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 ... NV-4 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-6 Avenant 47/2021 formation professionnelle 21 janvier 2021 ... NV-7 Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-16 Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-17 Avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021 ... NV-17 Arrêté du 4 octobre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-18 Liste des sigles ... SIG-1 Liste thématique ... THEM-1 Liste chronologique ... CHRO-1 Index alphabétique ... ALPHA-1 89© Legisocial Page 1 de 182 brochure n° 3381 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Signataires Organisations patronales Union nationale des associations ADMR ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire FNAAFP-CSF ; ADESSA-A Domicile fédération nationale. Organisations de salariés Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile SNAPAD. Titre Ier Dispositions communes Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française NAF, correspondant notamment aux codes suivants - 85-3J ; - 85-3K ; - 85-1G ; à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception - des SSIAD de la Croix-Rouge française ; - des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ; - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. Il est précisé que le code NAF APE » activité principale exercée, attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application de la présente convention collective. En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce. Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention. Article 2 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Pour que la présente convention collective prenne effet, celle-ci doit être agréée et étendue. Cependant, elle entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Article 3 En vigueur étendu Toute organisation syndicale représentative au plan national selon les dispositions légales et réglementaires ou toute organisation employeur représentative au plan national 1 qui n'est pas partie prenante à la présente convention peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. L'adhésion est notifiée aux signataires de la présente convention et fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. 1 Les termes au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er Article 4 En vigueur étendu Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention collective moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision est demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes. Cette lettre doit comporter l'indication des articles dont il est demandé la révision et une proposition de nouvelle rédaction. Au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la fin du préavis, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la négociation d'un nouveau texte. L'accord portant révision de la convention peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte. Cette disposition ne peut faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle disposition légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord interprofessionnel. Article 5 En vigueur étendu La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus selon les dispositions légales et réglementaires. Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. 2 Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront unanimement convenir de prolonger la période de 18 mois fixée ci-dessus. Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent les avantages individuels acquis du fait de la convention dénoncée. 3 La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes. Toutefois, la partie signataire qui a dénoncé la convention pourra, pendant ce délai de préavis, revenir sur sa décision. 1 Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er 2 Phrase étendue sous réserve que la durée de maintien en vigueur de la convention collective soit déterminée, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation Cass. soc., 12 février 1991, n° 89-45314 89-45431. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er 3 Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er Article 6 En vigueur étendu Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants. Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes - la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; - les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Article 7 En vigueur étendu Les dispositions conventionnelles suivantes et l'ensemble de leurs avenants sont supprimés et remplacés par les dispositions du présent texte - convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnels de l'ADMR du 6 mai 1970 et ses avenants ; 10Liste thématique 11© Legisocial Page THEM-1 brochure n° 3381 Theme Titre Article Page Accident du travail Garantie maintien de salaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 52 Garantie maintien de salaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 52 Arrêt de travail, Maladie Garantie incapacité temporaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 2 53 Garantie maintien de salaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 52 Astreintes Définition de l'astreinte Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 21 38 Organisation des astreintes Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 23 39 Principes Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 19 24 Principes généraux Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 22 38 Champ d'application Champ d'application Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 1 Chômage partiel Forfait annuel en jours Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 65 44 Congés annuels Congés Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 24 33 Démission Démission Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 27 35 Frais de santé Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance 73 Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé Article 1er 96 Tableau des garanties Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 23 59 Harcèlement Dispositions relatives au harcèlement Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 9 27 Indemnités de licenciement Licenciement et autres modes de rupture Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 26 35 Maternité, Adoption Congés Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 24 33 Durée du travail et femmes enceintes Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 11 37 Période d'essai Période d'essai Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 16 28 Préavis en cas de rupture du contrat de travail Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit Article 1er 155 Démission Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 27 35 Licenciement et autres modes de rupture Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 26 35 Prime, Gratification, Treizieme mois Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale Article 1er 118 Salaires Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 Article 1er 157 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 Article 1er 158 Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 Article 1er 158 Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires Article 1er 157 Visite médicale Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 9 65 Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 4 67 Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération Article 94 Mise en place du travail de nuit Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 29 39 Obligations du salarié et documents à remettre à l'employeur Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 12 27 Santé au travail Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 21 29 12Liste chronologique 13© Legisocial Page CHRO-1 brochure n° 3381 Date Texte Page 2010-05-21Accord du 21 mai 2010 relatif aux oeuvres sociales et culturelles 68 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 1 2011-03-24 Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention 69 2011-05-23 Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations 158 2011-07-12 Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance 70 2011-12-29Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective n° 2941 JO-1 2013-01-17Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires 156 Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme 79 2013-05-31Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-2 2013-06-25Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité 80 Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux 83 2013-11-26Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social 83 Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue 83 2014-04-07 Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé 85 2014-04-17Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2014 JO-2 2014-06-11Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 29 avril 2014 JO-3 2014-06-12Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 29 avril 2014 JO-3 2014-10-24Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 JO-4 2014-10-25Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 JO-4 2014-10-29 Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance 87 2014-11-27 Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 157 2014-12-15 Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle 90 2015-01-03Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-6 2015-03-19Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-6 2015-03-24 Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération 92 2015-05-12 Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé 96 2015-07-26Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2015-11-27 Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire 164 2015-12-16Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2016-01-27 Avenant n° 23-2016 valeur du point 27 janvier 2016 NV-1 Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail 101 Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés 102 Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme 103 2016-07-06Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles et du titre II de la convention CPNEFP et CPREFP 104 2016-10-15Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2016-11-03 Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire 105 Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé 105 Avenant n° 30/2016 NV-1 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 158 Avenant n° 31/2016 NV-1 2017-01-13Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2017-02-18Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 2017-03-28Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 2017-03-30 Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016 107 2017-04-25 Avenant n° 35/2017 NV-2 2017-05-10 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 14Convention Collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE IDCC 2941 Brochure 3381 SYNTHÈSE 21/04/2022 Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de / RCS Paris B 532 792 439 - 15Remarques ... I. Signataires ... a. Organisations patronales ... b. Syndicats de salariés ... II. Champ d'application ... a. Champ d'application professionnel ... b. Champ d'application territorial ... III. Contrat de travail - Essai ... a. Contrat de travail ... i. CDI ... ii. CDD ... b. Période d'essai ... i. Durée de la période d'essai ... ii. Préavis de rupture pendant l'essai ... c. Ancienneté ... IV. Classification ... a. Filière des personnels d'intervention ... b. Filière des personnels administratifs et de services généraux ... c. Filière des personnels d'encadrement et de direction ... d. Les grilles de classification ... V. Salaires et indemnités ... a. Salaires minima ... i. Valeur du point ... ii. Coefficients ... b. Primes de l'encadrement ... i. Prime de responsabilité prime A ... ii. Prime d'associations prime B ... iii. Prime de complexité prime C ... iv. Prime de places prime D ... c. Prime spéciale d'infirmier ... d. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié ... e. Rémunération du travail de nuit ... f. Frais de déplacement ... g. Prime exceptionnelle ... VI. Temps de travail, repos et congés ... a. Temps de travail ... i. Durée conventionnelle du travail ... ii. Temps d'astreinte ... iii. Modes d'aménagement du temps de travail ... iv. Dispositions spécifiques aux cadres ... v. Temps partiel ... vi. Travail intermittent ... vii. Travail de nuit ... b. Repos et jours fériés ... i. Repos quotidien ... ii. Repos hebdomadaire ... iii. Travail du dimanche et des jours fériés ... c. Congés ... i. Congés payés ... ii. Autres congés ... iii. Compte épargne-temps CET ... VII. Déplacements professionnels ... a. Déplacements ... b. Frais de trajet ... VIII. Formation professionnelle ... a. Opérateur de Compétences OPCO ... b. L'entretien professionnel ... c. Le passeport formation ... d. Le bilan de compétences ... e. La validation des acquis de l'expérience VAE ... f. Le compte personnel de formation CPF ex DIF ... g. Le congé individuel de formation CIF ... h. Les contrats de professionnalisation ... i. Durée du contrat de professionnalisation ... ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ... i. Reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A ... j. Contribution financière conventionnelle ... IX. Maladie, accident du travail, maternité ... a. Maladie et accident ... i. Garantie d'emploi ... ii. Indemnisation ... iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés ... b. Maternité ... i. Réduction d'horaire ... ii. Indemnisation du congé de maternité ... 16X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé ... a. Retraite complémentaire ... b. Régime de prévoyance ... i. Institutions de prévoyance ... ii. Garanties ... iii. Cotisations ... c. Couverture frais de santé ... i. Organismes assureurs ... ii. Bénéficiaires ... iii. Garanties frais de santé ... iv. Cotisations ... XI. Rupture du contrat ... a. Préavis de démission ou de licenciement ... i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ... ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ... b. Indemnité de licenciement ... c. Rupture du CDD ... d. Rupture conventionnelle ... e. Retraite ... i. Montant de l'indemnité de mise à la retraite ... ii. Montant de l'indemnité de départ à la retraite ... iii. Base de calcul ... 17© Legisocial Page 1 / 28 brochure n° 3381 Remarques Pour vous permettre de savoir à qui et quand doit-on appliquer les dispositions, par principe, sauf disposition contraire, par application des dispositions légales les accords doivent être appliqués par les adhérents des organisations ● patronales signataires à partir du jour qui suit leur dépôt quand elle est renseignée, nous indiquons la date. Le texte concerné sera reproduit en italique. lorsque l’accord nécessite un agrément, seul son obtention rend opposable ● le texte aux adhérents des organisations patronales signataires. La référence de l’agrément sera alors mentionnée. Ainsi, ce n’est qu’après l’obtention de l’agrément, qui doit être publié au JORF, que le texte devient opposable à leurs seuls signataires. les non adhérents doivent appliquer le contenu de l’accord au lendemain de ● la publication au JORF de son arrêté d’extension. Le texte concerné sera reproduit en caractère droit. Pour optimiser l’efficience de la portée des alertes, y seront mentionnées les organisations patronales signataires. Cette convention collective est concernée par les agréments. Les partenaires sociaux précisent avenant 37/2017 du 19 décembre 2017 étendu par l’arrêté du 28 décembre 2018, JORF du 30 décembre 2018 qu’au titre de la sécurisation juridique, les accords d’entreprises ne peuvent déroger, sauf dispositions légales ou réglementaires, dans un ● sens moins favorable que les dispositions contenues dans la présente CCN, conclus postérieurement à la présente CCN ne peuvent comporter des ●

convention collective de la branche de l aide a domicile