🍷 Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale Bravo, l'idée brillante et est opportun

Actions sur le document Article L911-1 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Dernière mise à jour 4/02/2012

conjointe s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. Article L921-2 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

ArticleR. 242.1.6 du code de la sécurité sociale En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015 Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous.

Le salarié licencié bénéficie du maintien ou autrement dit de la portabilité de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement. Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé frais de santé… et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale associations, mutuelles… et les professions libérales. Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ; le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD. Ce qui exclut la démission ; le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ; le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité. Les ayants-droit enfants ou conjoint bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise. Les démarches pour bénéficier de la portabilité Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité. L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail. L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié. Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi. La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte ex un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment. Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur ex un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé. Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ; lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ; à l’issue de la période maximale de maintien des droits ; en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits. Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu. Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

Lorsquela convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la

Je compare les mutuelles santéMutuelle d'entreprise comment ça marche ?L'essentiel à savoir sur la décision unilatérale de l'employeur DUERappel la mutuelle est obligatoire pour toutes les entreprisesLa couverture complémentaire santé a été généralisée à tous les salariés, au 1er janvier 2016. La loi ANI accord national interprofessionnel, adoptée le 14 mai 2013, impose à toutes les entreprises de proposer à leurs employés une mutuelle collective. Elle doit respecter les règles énoncées dans le texte, à savoir Un financement par l'entreprise d'au moins la moitié du montant des cotisationsLe respect du niveau minimal de garanties exigé par la loiLa conformité aux critères fixés par le décret n°2014-1374 du 19 novembre 2014, qui définit le contrat choix de la mutuelle peut résulter de trois voies le référendum, la négociation avec les représentants du personnel et la décision unilatérale de l'employeur DUE. Or, malgré toutes les précautions préalables, il est possible que le contrat sélectionné ne satisfasse pas les employés et leurs dirigeants il est heureusement autorisé d'en obligations à satisfaire pour changer de contrat d'assurance santé collectiveAu moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire, les chefs d'entreprise avaient peut-être d'autres priorités que de comparer les différents modèles de garanties santé proposés par les compagnies. Il est probable que certains d'entre eux ont opté pour une mutuelle sans optimiser le rapport qualité/prix. Dans ce cas, il est peut-être venu le moment d'en changer. Mais attention cela nécessite de satisfaire quelques obligations Respecter les conditions de résiliation et le préavis indiqués dans l'ancien contratSouscrire une assurance se conformant aux règles énoncées par la loi ANI et à la convention collective si elle existe dans la branche concernéeSuivre la procédure liée au mode de mise en place initial de la complémentaire collective référendum, négociation ou DUEInformer les représentants du personnel comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux, s'ils le cas d'une décision unilatérale de la part de l'employeur, la DUE doit comporter les conditions de renouvellement, révision ou résiliation du contrat. L'entreprise qui opte pour un changement de mutuelle ou de garanties, sans passer par la négociation ou le référendum, devra dénoncer l'ancienne DUE auprès de chaque salarié par courrier recommandé ou constitution de liste d'émargement, avec un délai de préavis de trois mois, informer leurs représentants et rédiger un nouveau d'entreprise obligatoire quelles sanctions en cas de manquement ? ATTENTION les salariés doivent être informés par écritOn aborde là un point très sensible. Toutes les modifications liées à la mutuelle collective doivent être signalées par le biais d'un écrit individuel à tous les employés. En cas d'oubli, l'entreprise s'expose à une sanction de la part de l'URSSAF, ce que les tribunaux ont récemment cour d'appel et la Cour de cassation ont donné raison à l'URSSAF, lors d'un procès qui l'opposait à une entreprise qui s'était contentée de prévenir ses salariés par le biais d'un affichage collectif. L'employeur, qui avait choisi un contrat permettant à chacun de payer des mensualités moins élevées pour le même niveau de garanties, a subi un contrôle et été sanctionné d'un redressement de 45 000 euros, ce qui correspond aux exonérations de charges sociales qui avaient été accordées sur la part patronale des cotisations. "La modification de la répartition du financement entre l'employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n'ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés par écrit, comme le prévoit l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas déduire sa contribution au financement du régime de l'assiette des cotisations", ont indiqué les hauts DUE n'est donc pas seulement obligatoire lors de la souscription d'un contrat d'assurance santé collective, mais aussi lors de toute modification résultant d'une décision unilatérale de l' mémoire, l'entreprise peut communiquer la DUE par trois biais au choix La constitution d'une liste d'émargementLa signature d'une décharge individuelleL'envoi par courrier recommandé avec accusé de justificatifs peuvent être demandés par l' la résiliation infra-annuel et la DUE, ce qu'il faut savoirDepuis le 1er décembre 2020, les particuliers comme les entreprises peuvent changer de mutuelle à tout moment après la première année du contrat. Le délai de préavis est alors d'un mois et les démarches de résiliation sont réalisées par le nouvel assureur dont le contrat prendra automatiquement le relai. Pour autant, changer de mutuelle collective impose de dénoncer l'ancienne DUE et d'en rédiger une nouvelle, cela ne pouvant se faire en un mois, les compagnies d'assurance et les mutuelles tablent davantage sur un délai de 3 mois en moyenne pour pouvoir changer de mutuelle d'entreprise via la résiliation mentions doit comporter la DUE ?La DUE décision unilatérale de l'employeur est le document qui notifie au salarié la mise en place ou la modification d'une prestation, en l'occurrence d'une mutuelle collective, dans le cas qui nous intéresse. Elle en détaille les conditions de souscription et doit inclure plusieurs mentions obligatoires. La DUE n'est pas liée à des négociations avec les représentants du personnel ou à un référendum. Sa rédaction est très réglementée et elle doit être portée à la connaissance de chaque salarié. Voici les mentions qu'elle doit comporter Les bénéficiaires des prestations Il s'agit d'une partie ou de l'ensemble des salariés. Les garanties souscrites peuvent être différentes, selon leur catégorie, à condition que la sélection des effectifs concernés se base sur des critères objectifs statut ou nature des risques liés à leur activité, définis par l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Chaque catégorie requiert la rédaction d'une DUE cas de dispense Les possibilités de dispense d'adhésion des salariés sont strictement définies par le législateur et doivent apparaître dans la DUE. C'est notamment le cas des CDD de moins de trois mois ou des temps partiels inférieurs ou égaux à 15 heures par semaine. Les salariés qui le souhaitent doivent faire leur demande par écrit, en fournissant les pièces justificatives. Les employés déjà présents dans l'entreprise lors du choix de la mutuelle obligatoire peuvent être dispensés d'adhésion, s'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur et si ce dernier ne prend pas en charge l'intégralité des situation des ayants droit Le document doit préciser si la couverture concerne le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou encore des enfants de ses salariés. La plupart des employeurs octroient à leurs salariés la possibilité d’étendre les garanties à toute la famille. Les entreprises ne sont néanmoins pas obligées de participer au financement des niveaux de garanties et taux de remboursement Le document doit également préciser l'assurance santé souscrite et les niveaux de remboursement de la couverture santé. Il doit donc contenir le détail des risques couverts par le contrat et les conditions d'application des garanties. Il s'agit notamment de prévenir d'un éventuel délai de carence. Nous vous conseillons de ne pas intégrer le tableau de garanties, mais plutôt d'y faire référence de façon à ne pas devoir faire une mise à jour montant des cotisations payées par le salarié et l'employeur La DUE doit clairement préciser le taux de prise en charge de l'échéance mensuelle du contrat par l'entreprise qui doit être au moins égal à 50 % de la cotisation due à la mutuelle, et celle qui incombe au salarié. Elle doit également expliquer les conditions d'augmentation des tarifs. Les montants sont exprimés en pourcentage du PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, lequel évolue tous les ans avec l'inflation. A titre d'exemple, le PMSS était de 3 311 euros en 2018 et a été rehaussé à 3 377 euros, en date d'effet des contrats et la durée de validité Le document doit indiquer la date à laquelle la mise en place ou la modification du contrat prendra effet, ainsi que sa durée de possibilités de révision ou de dénonciation du contrat L'employeur doit rappeler les modalités de révision, de renouvellement souvent par tacite reconduction ou de résiliation de l'assurance santé. Les conditions de portabilité de la mutuelleIl est enfin conseillé de relayer les conditions de portabilité de l'assurance santé. Elles seront très utiles aux salariés licenciés hormis pour faute lourde, qui ont pris leur retraite ou qui ont signé une rupture conventionnelle. A noter que la portabilité prend effet pendant la durée d'indemnisation par le Pôle Emploi, sur justificatifs, dans une limite de douze mois. Son financement est assuré par l'employeur, sans qu'il puisse demander une participation à son ancien salarié. Les retraités, qui peuvent demander la portabilité du contrat dans les six mois qui suivent leur départ, payent quant à eux l'intégralité des conseil DispofiNous vous recommandons de solliciter l'aide d'un professionnel afin de limiter les risques d'erreur. Le plus prudent est de se faire accompagner par un expert-comptable, un juriste ou un avocat spécialisé dans le droit du travail. Il est possible de trouver des modèles de DUE sur internet, mais il est nécessaire de bien en vérifier le contenu. Notre expert en assurance collective peut vous épauler pour sélectionner la mutuelle la plus adaptée aux besoins de votre entreprise. Contactez-nous via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 05 79 99 00 03 prix d'un appel local. Jordan Belly Mis à jour le 14/12/20 à 0000

Lesanciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de maintien de garantie dit “portabilité” prévu à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent régime dans les conditions prévues par ledit article. Durée et effet

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?On appelle mutuelle entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés. En principe obligatoire, une mutuelle de santé d'entreprise » ou complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Bon à savoir l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise ne concerne pas la fonction publique. À quoi sert une mutuelle d’entreprise ?La mutuelle d’entreprise est collective elle protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. Le contrat peut cependant prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles cadres ou non-cadres. Certains contrats permettent aux salariés de garantir leurs ayants droit conjoint, enfants à charge, ascendants à charge ou même d’améliorer leurs garanties en souscrivant à titre individuel des garanties supplémentaires. >> Quelles sont les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise ? La loi oblige les entreprises à souscrire un contrat dit responsable et solidaire », qui respecte certaines prescriptions en matière de prestations prises en charge et de taux de remboursement. La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement contenir un niveau minimal de garanties on parle de panier de soins minimum ». Celles-ci sont décrites à l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale issu du D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sauf exception cures thermales, homéopathie et certains médicaments à service médical faible ou modéré ; totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation en 2019, 20 € en hôpital ou en clinique privée conventionnée et 15 € en psychiatrie ; frais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base de la sécurité sociale ; frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans 1 an pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe. Le panier de soins minimum est amené à évoluer au 1ᵉʳ janvier 2020 pour l’optique et les frais dentaires, et au 1ᵉʳ janvier 2021 pour les prothèses auditives D. n° 2019-21, 11 janv. 2019 et et D. n° 2019-65, 31 janv. 2019. >> Quelles sont les autres garanties pour la mutuelle d’entreprise ? En plus des prises en charge obligatoires, un contrat responsable » peut prendre en charge d’autres dépenses, de manière optionnelle. Exemple remboursement des honoraires de médecin ou des frais d’hospitalisation au-delà du ticket modérateur sans limite si le médecin est adhérent au contrat d’accès aux soins Le contrat responsable exclut certaines prises en charges, comme le remboursement des médicaments à hauteur d’un forfait, ou le dépassement d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins, ou la participation forfaitaire de 1 €. Une mutuelle peut également offrir d’autres prestations santé, telles que le tiers payant, des services d’assistance, de prévention ou d’accompagnement. Bon à savoir en plus de la garantie santé, la mutuelle d’entreprise peut proposer une garantie dépendance, décès... Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise>> La mise en place de la mutuelle d’entreprise La mutuelle d’entreprise est mise en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle. L’entreprise choisit la mutuelle, négocie et souscrit le contrat, et assure son suivi. Le salarié n’a aucune démarche à faire l’employeur lui adresse un bulletin d’adhésion à remplir. Il reçoit dans un second temps une attestation d’affiliation à la complémentaire santé. >> Le départ de l’entreprise Un salarié qui quitte l’entreprise peut conserver la mutuelle de l’entreprise sous conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité du contrat. Il faut pour cela que la rupture du contrat de travail ait eu un motif autre qu’une faute lourde du salarié ; que le salarié ait droit au bénéfice de l’assurance chômage ; et que le salarié ait adhéré à la mutuelle d’entreprise. La portabilité dure aussi longtemps qu’a duré le contrat de travail du salarié, dans la limite d’un an. Elle cesse quand le salarié arrive en fin de droits ou quand il retrouve du travail. Au terme de la période de portabilité, l’assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel. Les salariés qui partent en retraite ne bénéficient pas de la portabilité. Ils peuvent cependant bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à titre individuel, à des conditions avantageuses. En effet, la première année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la deuxième année, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 25 %, et au-delà, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 50 % par rapport au montant des cotisations au moment du départ en retraite. Bon à savoir en cas de suspension du contrat de travail indemnisée comme un arrêt maladie, la couverture santé collective est maintenue La résiliation de la mutuelle d'entreprise par le salariéDans certains cas limités, il est possible de résilier son contrat de mutuelle Fin du contrat de travail démission, licenciement, CDD... Départ à l'étranger. Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint dès lors que celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié. La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par LRAR dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d’affiliation à une autre complémentaire obligatoire. ArticlesL 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale. Article D911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. (dispenses) Articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (CAMIEG) Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle,

Le décret sur la mise à jour des catégories objectives des régimes complémentaires santé et prévoyance, entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prend en compte la nouvelle réglementation AGIRC-ARRCO. Pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale, il est nécessaire de se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret. Nos explications sur les démarches à entreprendre. Catégories objectives ce qui change au 1er janvier 2022 ! À QUELLE DATE FAUT-IL ÊTRE EN CONFORMITÉ ? Pour les nouveaux régimes de protection sociale immédiatement. Pour les régimes déjà existants au 1er janvier 2022 Vous bénéficiez d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité… IMPORTANT L’application de cette période transitoire est soumise à la condition qu’aucune modification relative au champ des bénéficiaires n’intervienne dans l’acte de mise en place du régime avant le 31 décembre 2024. Autrement dit, si vous apportez, durant cette période, des modifications relatives aux bénéficiaires du régime de protection sociale mis en place au sein de votre entreprise, alors vous devez à cette occasion appliquer immédiatement les dispositions du décret et le nouveau libellé. Vous ne pouvez plus profiter de la période transitoire. Exemple changement du collège des assurés tel qu’un passage d’un collège ensemble du personnel à deux collèges cadres et non-cadres. À savoir La période transitoire est maintenue pour toutes autres modifications que celles relatives aux bénéficiaires modification de garanties, du tarif, de structure de la cotisation, changement d’assureur, etc. Les critères qui définissent une catégorie objective Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres Seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives Appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession La catégorie définie doit couvrir tous les salariés qui, selon leur activité professionnelle, sont dans une situation identique. Avec le décret, qu’est-ce qui change ? Le décret relatif aux catégories objectives 1 a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret modifie les dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale 2 et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961 par l’ANI du 17 novembre 2017. En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés correspondant aux critères 1 et 2 pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence. En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisaient référence à des textes abrogés. *PASS Plafond annuel de la Sécurité sociale Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel il n’y a pas de changement. Quels libellés utiliser ? Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime. Quid des “articles 36” ? Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé. Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser à l’AGIRC et dans certains régimes ces salariés bénéficiaient de la prévoyance et/ou des frais de santé des cadres. Désormais pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres APEC. À suivre… La Direction de la Sécurité sociale DSS ou l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACOSS, devrait prochainement apporter des précisions et explications sur le décret du 30 juillet dernier et notamment sur le sort des articles 36 ». L’APEC devrait également, courant 2022, rendre ses premières décisions d’agrément de conventions de branche intégrant les anciens article 36 ». Quelles démarches ? Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime. À noter on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale 3 – Décision Unilatérale de l’Employeur DUE ; – conventions ou accords collectifs ; – référendum. UN ACCOMPAGNEMENT POUR VOTRE DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR DUE Ce document juridique doit être formulé avec soin car des erreurs ou omissions peuvent exposer à de lourdes sanctions de la part de l’URSSAF. Une DUE doit être établie pour chacune des catégories objectives. En cas de besoin, votre commercial ou conseil habituel pour vous fournir un modèle et un accompagnement. C’est l’assurance de ne rien oublier et bénéficier de l’expertise de nos juristes ! IMPORTANT Attention de bien respecter les délais de prévenance. De plus, il est obligatoire de communiquer la DUE à vos salariés liste d’émargement, remise contre signature, lettre recommandée avec AR. En effet, vous devez conserver la preuve que vous leur avez bien remis la DUE car elle sera exigée en cas de contrôle URSSAF. L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Ce sont l’employeur et les représentants du personnel qui doivent rédiger conjointement cet accord. LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE L’accord collectif proposé par l’employeur à ses salariés et validé à la majorité des salariés à la suite d’un vote est un référendum. La totalité des salariés concernés doivent être consultés scrutin secret, en présentiel, voie électronique.

^{etpris pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article R. 242-1, il est inséré quatre articles ainsi rédigés : « Art. R. 242-1-1.-Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des} En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à -100 euros par équipement mentionné au a ;-150 euros par équipement mentionné au b et au d ;-200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f. 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. à l’article 2 du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21. MHscZz.

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article l 911 1 du code de la sécurité sociale